[58] Les parlements européens et la gouvernance économique européenne

Alors qu’une réforme en profondeur de la gouvernance économique européenne a abouti en avril 2024, l’Ecole de printemps de la Chaire de recherche en études parlementaires de l'Université du Luxembourg a souhaité interroger la nature et la portée des pouvoirs et moyens des parlements dans l’élaboration, l’adoption, l’exécution et le contrôle des instruments de programmation et d'encadrement de l'action budgétaire des Etats membres, à savoir les instruments de programmation budgétaire et macroéconomique actuels et futurs (programme de stabilité/de convergence, programme national de réforme, projet de plan budgétaire, plan national de reprise et de résilience, plan budgétaire et structurel national à moyen terme).

L’Ecole de printemps examine cette problématique dans une perspective transdisciplinaire (science politique, droit) et comparative. Elle se concentre tout particulièrement sur les quatre aspects suivants :

  • Le temps et la forme de la mobilisation des parlements dans la programmation budgétaire et économique (programme de stabilité et de convergence, PNRR, projet de plan budgétaire, plan budgétaire et structure à moyen terme)
  • Les pouvoirs et moyens des parlements dans la contribution à la programmation budgétaire et économique
  • La collaboration des parlements et des organismes budgétaires indépendants dans l’évaluation de la programmation budgétaire et économique
  • La coopération interparlementaire dans la gouvernance économique européenne

Le Conseil national des finances publiques au Luxembourg: un organisme consultatif parmi d'autres?

Le Conseil National des Finances Publiques (CNFP) du Luxembourg, créé en 2014 après l’adoption du Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance (TSCG), joue un rôle clé dans la surveillance budgétaire nationale. Son objectif principal est d’assurer le respect des engagements budgétaires du pays en évaluant la conformité des finances publiques aux règles européennes et nationales. En garantissant la transparence et l’indépendance de ses analyses, le CNFP influence les décisions gouvernementales et favorise la discipline budgétaire. Le CNFP se distingue par son expertise dans l’évaluation des prévisions macroéconomiques et budgétaires, contribuant ainsi à une meilleure planification financière. Ses rapports et recommandations, bien que consultatifs, renforcent la crédibilité financière du Luxembourg et sont essentiels au débat public. Son intégration dans les réseaux européens d’institutions budgétaires indépendantes lui permet d’échanger sur les meilleures pratiques et d’améliorer ses méthodologies, consolidant ainsi son rôle dans la gouvernance économique du pays.

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Le rôle et l'influence de la Chambre des Députés du Luxembourg dans la programmation budgétaire: l'exercice d'une prérogative sous influence croissante du cadre européen

Au Luxembourg, les fonctions exercées par les pouvoirs exécutif et législatif en matière budgétaire sont articulées autour d’une procédure budgétaire, qui a fait l’objet de plusieurs modifications au cours des années. Cette procédure comporte aujourd’hui un volet européen consistant en l’examen du programme de stabilité et de croissance et du programme national de réforme tant en commission parlementaire qu’en séance publique. Cet examen représente une étape importante permettant de recueillir des informations sur les projections macroéconomiques et budgétaires en amont du dépôt du budget. Malgré l’étendue des prérogatives constitutionnelles de la Chambre des Députés, la dimension européenne de la procédure budgétaire constitue un défi dans le maintien de son influence dans la programmation budgétaire. Les modifications apportées par la récente réforme du semestre européen constituent une occasion unique pour engager de nouvelles réflexions visant à rétablir une implication active de la Chambre des Députés dans le processus budgétaire.

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Le contrôle des prévisions macroéconomiques et budgétaires: comment renforcer la sincérité budgétaire en France?

En France, un principe de sincérité budgétaire a été créé en 1993 pour renforcer le contrôle des prévisions macroéconomiques et budgétaires du gouvernement, mais le Conseil constitutionnel n’a jamais déclaré un projet de loi de finances inconstitutionnel sur ce fondement. Après la crise économique et financière de 2008, le Parlement a créé une institution budgétaire indépendante, le Haut conseil des finances publiques, pour qu’il rende des avis sur les prévisions du gouvernement. Malheureusement, ni l’un ni l’autre n’ont permis d’éviter la dégradation progressive des finances publiques françaises. En s’inspirant des systèmes d’autres pays européens, ce papier envisage le transfert des pouvoirs de prévisions au Haut conseil pour améliorer le respect par la France des règles budgétaires européennes.

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The role of the European Fiscal Board in the economic governance framework

The European Fiscal Board (EFB) was ‘conceived’ in 2015 when the leaders of the five main EU institutions tabled to proposal to set up an entity to independently assess the implementation of the EU’s economic governance framework. Effectively established in 2016, it will soon celebrate its 10th birthday. While at the beginning some voices doubted its effectiveness, the quality and the probing nature of the EFB’s reports convinced the early sceptics about its independence. The appreciation of the EFB’s contributions came to the fore with the recent reform of economic governance reform, which extended the EFB’s mandate and firmly anchored the entity in secondary EU law. Nevertheless, the institutional design and resource endowment of the EFB fall short of best practice among national fiscal councils.

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Les organes de la gouvernance budgétaire et économique en Belgique

Des règles budgétaires et des institutions budgétaires indépendantes contribuent à une politique budgétaire saine mais aussi à une gouvernance économique plus cohérente notamment dans des cadres multi-niveaux comme l’Union européenne ou la Belgique. 
Cet article présente les principales institutions en Belgique qui participent au processus de gouvernance budgétaire européenne en distinguant les organes officiels indépendants, les organes politiques, les organes administratifs et les organes consultatifs tout en mettant en évidence les liens entre ces différentes institutions.

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The European Parliament's role in EU economic governance: Evolution, implementation, and future prospects

This article discusses the evolution of the role of the European Parliament in the European economic governance framework, taking stock of the challenges of ensuring effective parliamentary oversight and reflecting on future avenues for parliamentary scrutiny. The paper reviews the new competence gained by the European Parliament in the latest review of the economic governance framework while assessing the role it played, notably through the involvement of the ECON Committee, in the first decade of multilateral fiscal coordination and surveillance. It recognises that the latest reform has strengthened the transparency and accountability dimension of the framework. Yet a number of limitations persist, such as the reliance on trust among EU institutions, the limited application of the new provisions to the preventive arm of the Stability and Growth Pact only and the inherent tension between centralised oversight by the European Parliament and joint scrutiny with national parliaments. .

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